Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 29En vigueur depuis le 17 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels constituent un cadre d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A au sens des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code général de la fonction publique. Ce cadre d'emplois comprend les grades de cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels et de cadre supérieur de santé de sapeurs-pompiers professionnels.
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Prolegi/LEGITEXT000033078274#art-1