Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux bâtiments neufs pour lesquels une demande de permis de construire est déposée à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000033077230#art-3