Chapitre Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1
1 / 34En vigueur depuis le 19 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. Ils sont chargés de travaux de traitement, d'analyse et de diffusion de l'information, de travaux d'études ou de travaux d'administration générale. Ils peuvent exercer des fonctions de conception et d'encadrement. Ils ont vocation à servir dans les services centraux et régionaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi que dans les services statistiques, d'études économiques ou de traitement de l'information d'autres administrations de l'Etat. Ils peuvent également être appelés à exercer leurs fonctions dans d'autres services de l'Etat, dans des établissements publics et dans des autorités administratives dotées de la personnalité morale.
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Prolegi/LEGITEXT000033087796#art-1