Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D312-176-3, Art. D312-176-4 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct. Paragraphe 12 : Structures dénommées “lits d'accueil médicalisés”
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Prolegi/LEGITEXT000031846024#art-2