Art. 9
10 / 15En vigueur depuis le 23 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget détermine, le cas échéant, la réfaction à appliquer aux taux et montants figurant aux articles 3 à 8-1 au regard du montant total disponible.
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Prolegi/LEGITEXT000033101791#art-9