Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 10 sept. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie et des finances exerce les attributions et les pouvoirs précédemment dévolus : 1° Au ministre des finances et des comptes publics par le décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 susvisé ; 2° Au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique par le décret n° 2014-404 du 16 avril 2014 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033104883#art-1