Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au transfert de la gestion du régime de retraite de la Banque de France à la Caisse des dépôts et consignations
Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 10 sept. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur à la date fixée par la convention prévue à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000033104379#art-3