Art. 1
1 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts, les spectacles vivants musicaux ou de variétés sont agréés par le président du Centre national de la musique au nom du ministre chargé de la culture dans les conditions fixées aux chapitres Ier à III du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000038668993#art-1