Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou pour celle de mandataire judiciaire et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés
Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R814-158, Art. R814-159, Art. R814-161, Art. R814-163, Art. R814-167, Art. R814-169
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Prolegi/LEGITEXT000033119995#art-2