Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire aux comptes et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés
Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R822-99 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R822-100 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R822-62, Art. R822-63 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R822-112 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R822-115, Art. R822-119
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Prolegi/LEGITEXT000033119995#art-3