Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 19 sept. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna. A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D491-8
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Prolegi/LEGITEXT000033123966#art-7