Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 22 sept. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Constituent des opérations de sécurité publique ou de sécurité civile au sens de l'article L. 4139-5 du code de la défense : - les opérations visant à la défense de la souveraineté de la France ou à la préservation de l'intégrité de son territoire ; - les opérations de constatation et de répression des crimes et délits ainsi que celles de recherche, poursuite et arrestation de leurs auteurs ; - les opérations de secours visant à l'assistance aux personnes en situation difficile et dangereuse, à la protection des personnes, des biens et de l'environnement par suite d'accidents, sinistres ou catastrophes.
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Prolegi/LEGITEXT000033134503#art-1