Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 35En vigueur depuis le 17 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels constituent un cadre d'emplois d'officiers de catégorie A au sens des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code général de la fonction publique. Ce cadre d'emplois comprend les grades de médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels de classe normale, de médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels hors classe et de médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels de classe exceptionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000033133947#art-1