Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 25 sept. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'autorisation de transport ou les déclarations de transport déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret et en cours d'instruction à cette date sont instruites selon les procédures en vigueur à la date de leur dépôt. Les autorisations de transport délivrées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret valent autorisation de transport au sens des articles R.* 1411-11-21 et suivants du code de la défense, dans leur rédaction résultant du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000033141700#art-4