Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des assurances Sct. Paragraphe 5 : Opérations d'achat par des entreprises françaises auprès de fournisseurs français en concurrence avec une entreprise étrangère bénéficiant d'un soutien public à l'exportation , Art. R442-10-6, Art. R442-10-7, Art. R442-10-8, Art. R442-10-9, Art. R442-10-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. R442-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. R442-8-1, Sct. Paragraphe 6 : Dispositions communes.
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Prolegi/LEGITEXT000033142729#art-1