Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct. Section 2 : Protocole de mise en œuvre et de coordination des actions de prévention menées en direction de l'enfant et de sa famille., Art. D112-3, Art. D112-4, Art. D112-5 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D112-6, Art. D112-7
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Prolegi/LEGITEXT000033141622#art-1