Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Sct. Sous-titre V : L'action de groupe en matière de santé, Art. 826-2, Art. 905
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Prolegi/LEGITEXT000033156899#art-4