Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 , A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 , Art. 4, , Art. 5 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 Art. 1 bis,
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