Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 30 sept. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du 4° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions des 1° et 3° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er octobre 2016. Les dispositions du 2° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000033162298#art-2