Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants de la prime mentionnée à l'article 1er du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000048065505#art-2