Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le compte financier du Centre d'études de l'emploi relatif à l'exercice 2016 est établi par l'agent comptable en fonction dans l'établissement lors de sa dissolution. Il est approuvé par le conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers.
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Prolegi/LEGITEXT000033167553#art-3