Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la dispense du port de la tenue
Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007
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Prolegi/LEGITEXT000033167592#art-1