Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste limitative des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie, mentionnés au f de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, comprend, lorsqu'ils constituent des travaux de transformation, les travaux suivants : - création, suppression ou modification de cloisons ou de portes intérieures au logement ; - modification de l'aménagement ou de l'équipement des pièces d'eau (cuisine, toilettes, salle d'eau) ; - création ou modification de prises électriques ou de communications électroniques et de points d'éclairage ; - installation ou adaptation de systèmes de commande (notamment commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, interrupteurs) ; installation d'élévateurs ou d'appareils permettant notamment le déplacement de personnes à mobilité réduite ; installation ou modification des systèmes de fermeture et d'ouverture (portes, fenêtres, volets) et d'alerte.
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Prolegi/LEGITEXT000033168868#art-1