Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct. Section 1 : Information et droits des familles, Art. R223-1, Art. R223-2, Art. R223-3, Art. R223-4, Art. R223-5, Art. R223-6, Art. R223-7, Art. R223-8, Art. R223-9, Art. R223-10, Art. R223-11 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct. Section 2 : Référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant , Art. D223-12, Art. D223-13, Art. D223-14, Art. D223-15, Art. D223-16, Art. D223-17
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Prolegi/LEGITEXT000033167312#art-1