Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 14 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du 1° de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux projets de construction de bâtiments d'habitation qui font l'objet, à compter du 1er juillet 2016, d'une demande de permis de construire ou, en application de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, d'une déclaration préalable.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031846056#art-3