Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 6 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est mis à disposition des anciens Présidents de la République, en adéquation avec les personnels mis à leur disposition, des locaux meublés et équipés, dont le loyer, les charges et les frais généraux sont pris en charge par l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000036795480#art-3