Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 6 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les anciens Présidents de la République bénéficient, pour leurs activités liées à leurs fonctions d'anciens chefs de l'Etat, de la prise en charge des frais de réception ainsi que des frais de déplacement, pour eux-mêmes et un collaborateur.
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Prolegi/LEGITEXT000036795480#art-4