Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 6 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les anciens Présidents de la République investis avant le 15 mai 2012, le délai de cinq années mentionné à l'article 1er court à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000036795480#art-6