Titre Titre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX TRAVAUX DE COMPLÉTION ET D'ESSAIS DE PRODUCTION
Art. 34
34 / 45En vigueur depuis le 6 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations d'établissement ou d'amélioration de la liaison entre la couche géologique et le trou du puits avant mise en production sont conçues et mises en œuvre de façon à éviter tout dommage substantiel à la structure du puits et tout préjudice aux intérêts mentionnés à l'article 1er, notamment par la nature et les quantités de produits injectés. L'exploitant informe le préfet des modalités de mise en œuvre et de surveillance liées à ces types d'opération.
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Prolegi/LEGITEXT000033190318#art-34