Titre Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 44
44 / 45En vigueur depuis le 6 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises. II. - Pour l'application des dispositions du présent décret en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références au « préfet » sont remplacées par la référence au « représentant de l'Etat ».
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Prolegi/LEGITEXT000033190318#art-44