Chapitre Chapitre III : Obligations des opérateurs
Art. 9
9 / 11En vigueur depuis le 9 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Ne constituent pas une somme engagée par le joueur au sens des articles 47 et 48 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, et ne sont donc pas soumises aux prélèvements prévus par ces articles, les mises non suivies du dernier joueur, placées au-delà du montant de la dernière enchère.
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Prolegi/LEGITEXT000033217083#art-9