Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 9 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R950-1
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Prolegi/LEGITEXT000033217716#art-2