Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 1 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les expertises, évaluations et examens psychiatriques, médico-psychologiques, psychologiques et pluridisciplinaires déposés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être enregistrés dans le répertoire.
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Prolegi/LEGITEXT000033218500#art-5