Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 10 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er mars 2018.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033218500#art-6