Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 13 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le 1° et le 2° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à l'expiration du mandat en cours des représentants des usagers à la date de publication de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. II. - Le 3° de l'article 1er entre en vigueur au plus tard le 25 janvier 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000033225665#art-2