Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du travail applicable à Mayotte. Sct. Sous-section 4 : Répétition des prestations indues , Art. R327-59-1, Art. R327-59-2, Art. R327-59-3, Art. R327-59-4, Art. R327-59-5, Art. R327-59-6, Art. R327-59-7 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail applicable à Mayotte. Art. R327-22, Art. R327-44
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032032238#art-3