Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 16 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R950-1
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Prolegi/LEGITEXT000033244020#art-2