Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000033252068
5 / 5En vigueur depuis le 16 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMMES RADIO FRANCE Le premier alinéa de l'article 6 des statuts de la société nationale de programmes Radio France est remplacé par les dispositions suivantes : « Article 6 « Capital social « Le capital social est de cinquante-six millions cinq cent soixante mille vingt-trois euros (56 560 023 euros). Il est entièrement détenu par l'Etat et divisé en un million quatre cent cinq mille deux cent cinquante-sept (1 450 257) actions de trente-neuf euros (39 euros) chacune. » Le reste de l'article demeure inchangé.
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Prolegi/LEGITEXT000033252059#art-legiarti000033252068