Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section 5 : Règles d'exercice de la profession d'opticien-lunetier , Art. D4362-16, Art. D4362-17, Art. D4362-18, Art. D4362-19, Art. D4362-20, Art. D4362-21
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Prolegi/LEGITEXT000033247741#art-2