Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Art. 1
1 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 6 mai 1988 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 12.
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Prolegi/LEGITEXT000033245422#art-1