Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 19 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement à l'échelon spécial est établi au titre de l'année 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000033254301#art-6