Art. 12
12 / 22En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières à la gestion immobilière et aux fonctions de syndic de copropriété.
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Prolegi/LEGITEXT000033260297#art-12