Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000033275212
5 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. Annexe 4-10
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033275199#art-legiarti000033275212