Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000033275222
10 / 10En vigueur depuis le 21 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Annexe 5 Modèle d‘attestation relative à l'information sur la personne de confiance Je soussigné(e) Nom et prénom : Fonctions dans l'établissement : atteste avoir délivré l'information prévue à l'article 311-0-3 du code de l'action sociale et des familles relative au droit à désigner une personne de confiance et avoir remis la notice d'information mentionnée à cet article à : Nom et prénom : Né(e) le à Attestation signée à , le Signature du directeur ou de son représentant : Cosignature de la personne accueillie :
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