Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 5 : Restructuration des branches, Art. D2261-14, Art. D2261-15
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Prolegi/LEGITEXT000033275119#art-1