Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 1 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000033275258#art-1