Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 1 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er décembre 2016. Les sociétés coopératives agricoles ou leurs unions disposent d'un délai de dix-huit mois, à compter de la clôture de l'exercice en cours à la date de publication de l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture portant approbation des modifications des modèles de statuts, pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article R. 522-8-1 du code rural et de la pêche maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000033275258#art-10