Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et à leurs associés
Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2016-881 du 29 juin 2016 -1
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Prolegi/LEGITEXT000033281538#art-1