Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2016-881 du 29 juin 2016 Art. 23-1 - Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 Art. 32-1
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Prolegi/LEGITEXT000033281538#art-4