Titre Titre IER : DISPOSITIONS PÉRENNES›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions de nomination
Art. 5
5 / 29En vigueur depuis le 2 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Outre les personnes remplissant les conditions énumérées à l' article 4 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 susvisé , peuvent également être nommés dans l'un des emplois du groupe I mentionné à l'article 2 du présent décret, les fonctionnaires ayant occupé un ou des emplois du groupe II pendant une durée minimum de quatre ans.
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Prolegi/LEGITEXT000033286854#art-5